La convention n° 190 impose aux États «[d’]adopter une législation définissant et interdisant la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre» (art. 7). La définition et l’interdiction de la violence et du harcèlement dans la législation relative au travail comblent souvent un vide juridique, car, souvent, ces comportements passent inaperçus depuis très longtemps. Si une définition dans la législation est indispensable à des fins d’interprétation, seule une interdiction peut avoir un effet particulier sur une conduite et entraîner des comportements qui produisent un changement dans la pratique, protégeant ainsi les individus et prévenant efficacement la violence et le harcèlement.
Encadré 12. Interdiction de la violence et du harcèlement dans la législation relative au travail: exemples récents
Ces dernières années, un nombre croissant de pays ont introduit des définitions et interdictions expresses de la violence et du harcèlement, ou de certaines de leurs formes, dans la législation relative au travail, comme expliqué au chapitre 2 (en particulier au point 2.1). Si certaines de ces interdictions visent toujours uniquement les employeurs, d’autres ont un champ d’application plus général dans le domaine de la protection et interdisent la violence et le harcèlement en soi.
Albanie: le nouvel article 32(3) du Code du travail de 2015 interdit à l’employeur de harceler les travailleurs dans le but de dégrader les conditions de travail dans une mesure qui pourrait entraîner une violation des droits et de la dignité du travailleur, porter préjudice à la santé du travailleur ou infliger un préjudice physique ou mental à la future carrière professionnelle du travailleur, ou d’une manière qui entraînerait de tels effets.
Géorgie: l’article 6 de la loi de 2014 sur l’égalité de genre interdit explicitement:
- le harcèlement et/ou la coercition d’une personne qui a pour but ou pour effet de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou offensant;
- tout comportement verbal, non verbal ou physique de nature sexuelle non désiré qui a pour but ou pour effet de violer la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile ou offensant.
Hong-kong (Chine): l’article 22A(1) de l’ordonnance relative au harcèlement des personnes handicapées interdit le harcèlement fondé sur le handicap sur le lieu de travail comme suit: «Il est illégal, pour quiconque se trouve sur un lieu de travail, de harceler une personne handicapée qui se trouve sur le même lieu de travail.»
Libéria: l’article 2.8 (interdiction du harcèlement sexuel) de la loi de 2015 sur le travail décent dispose ce qui suit:
- Une personne ne peut harceler sexuellement une autre personne, directement ou indirectement:
- dans toute pratique d’emploi; ou
- dans l’exercice de son emploi.
Niger: l’article 122 du décret n° 2017-682/PRN/MET/PS portant partie réglementaire du Code du travail dispose ce qui suit: «Le harcèlement sexuel, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, consistant à obtenir d’autrui par ordre, parole, intimidation, acte, geste, menace ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle, ainsi que toute autre conduite de nature sexuelle qui a pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, est interdit.»
Macédoine du Nord: l’article 3(3) de la loi sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes énonce ce qui suit: « La discrimination, le harcèlement et le harcèlement sexuel motivés par le genre sont interdits dans les secteurs public et privé dans les sphères de l’emploi et du travail.»
Roumanie: comme suite aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale n° 137/2020, un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 6 de la loi n° 202/2002 sur l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Ce nouveau paragraphe (1.2) dispose ce qui suit: «Le harcèlement moral sur le lieu de travail fondé sur le sexe est interdit».
Canada (Yukon): la loi sur la santé et la sécurité au travail, telle que modifiée en 2020, dispose que la politique du lieu de travail doit comprendre une déclaration portant que «la violence et le harcèlement sur le lieu de travail sont interdits».