Chaque pays dispose de son propre processus interne de ratification des conventions internationales, qui passe souvent par une décision ou l’approbation du corps législatif. Les pays qui ont ratifié la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, sont tenus de «mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail» (art. 2) (OIT 2019a, p. 50). À l’issue du processus interne de ratification, le gouvernement soumet un instrument de ratification au Directeur général du BIT pour enregistrement. La convention entre en vigueur, c’est-à-dire devient juridiquement contraignante, pour le pays 12 mois après l’enregistrement de son instrument de ratification par le Directeur général 45.
La procédure de soumission aux autorités nationales compétentes et la procédure de ratification constituent une occasion unique de susciter le dialogue social sur la teneur de la convention et sur les mesures à prendre pour la mettre en œuvre. Garantir le dialogue social est absolument indispensable. Tous les acteurs du monde du travail doivent être impliqués et écoutés. Le dialogue social ouvre la voie à de meilleurs résultats car il apporte des informations plus concrètes et offre une série d’approches et de solutions par les personnes directement concernées. La tenue de consultations tripartites contribue également à faire connaître la convention à davantage de personnes et à instaurer un sentiment d’appropriation, ce qui peut entraîner une mise en œuvre efficace du texte. La participation des organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives au dialogue social doit se faire sur «un pied d’égalité», aux termes de la convention n° 144 de l’OIT, et la représentation doit tenir compte des considérations de genre et être inclusive.
En se préparant à la ratification, un pays peut choisir d’analyser son cadre législatif afin de faire le point sur les lois, réglementations et pratiques existantes en matière de violence et de harcèlement et de repérer les lacunes existantes. Compte tenu des dispositions existantes dans sa législation et des domaines dans lesquels il a été établi qu’une meilleure protection était nécessaire, une ou plusieurs mesures réglementaires fondées sur des objectifs stratégiques définis peuvent être élaborées.
45 Une convention adoptée entre généralement en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par deux États Membres. Comme suite à sa ratification par l’Uruguay et les Fidji, la convention n° 190 est entrée en vigueur le 25 juin 2021.