La ratification est une procédure formelle par laquelle un État accepte la convention en tant qu’instrument juridiquement contraignant. La ratification d’une convention internationale comme la convention n° 190 envoie un signal fort aux individus et à la communauté internationale sur l’engagement de l’État quant à la prise de toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. En outre, la convention n° 190, comme toutes les autres normes internationales du travail, peut jouer un rôle important dans l’élaboration de la législation, car ces instruments contiennent des orientations faisant autorité en droit et en matière stratégique. Lorsqu’elles ont été ratifiées, les conventions comportent des obligations en droit international pour les pays concernés (OIT 2019a).
Un appel à la ratification de la convention n° 190
En vertu de l’article 19(5) à (7) de la Constitution de l’OIT, les États Membres de l’OIT ont pour obligation de soumettre toute convention et recommandation adoptée par la Conférence internationale du Travail à leur autorité nationale compétente, en vue de l’adoption des mesures nécessaires, dont la ratification des conventions (OIT 2019a). D’après la convention (n° 144) de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, les États Membres seront tenus de mener des consultations tripartites sur les propositions à faire à l’autorité compétente relatives à la soumission des conventions et recommandations (art. 5(1)).
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8.1. Pourquoi la ratification est-elle importante?
8.2. Comment procéder à la ratification de la convention n° 190?
Chaque pays dispose de son propre processus interne de ratification des conventions internationales, qui passe souvent par une décision ou l’approbation du corps législatif. Les pays qui ont ratifié la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, sont tenus de «mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail» (art. 2) (OIT 2019a, p. 50). À l’issue du processus interne de ratification, le gouvernement soumet un instrument de ratification au Directeur général du BIT pour enregistrement. La convention entre en vigueur, c’est-à-dire devient juridiquement contraignante, pour le pays 12 mois après l’enregistrement de son instrument de ratification par le Directeur général 45.
La procédure de soumission aux autorités nationales compétentes et la procédure de ratification constituent une occasion unique de susciter le dialogue social sur la teneur de la convention et sur les mesures à prendre pour la mettre en œuvre. Garantir le dialogue social est absolument indispensable. Tous les acteurs du monde du travail doivent être impliqués et écoutés. Le dialogue social ouvre la voie à de meilleurs résultats car il apporte des informations plus concrètes et offre une série d’approches et de solutions par les personnes directement concernées. La tenue de consultations tripartites contribue également à faire connaître la convention à davantage de personnes et à instaurer un sentiment d’appropriation, ce qui peut entraîner une mise en œuvre efficace du texte. La participation des organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives au dialogue social doit se faire sur «un pied d’égalité», aux termes de la convention n° 144 de l’OIT, et la représentation doit tenir compte des considérations de genre et être inclusive.
En se préparant à la ratification, un pays peut choisir d’analyser son cadre législatif afin de faire le point sur les lois, réglementations et pratiques existantes en matière de violence et de harcèlement et de repérer les lacunes existantes. Compte tenu des dispositions existantes dans sa législation et des domaines dans lesquels il a été établi qu’une meilleure protection était nécessaire, une ou plusieurs mesures réglementaires fondées sur des objectifs stratégiques définis peuvent être élaborées.
45 Une convention adoptée entre généralement en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par deux États Membres. Comme suite à sa ratification par l’Uruguay et les Fidji, la convention n° 190 est entrée en vigueur le 25 juin 2021.
8.3. Comment est-il procédé au contrôle de l’application de la convention n° 190?
Figure 6. Comment peut-on promouvoir la ratification?
Si un pays n’a pas encore ratifié la convention n° 190…
Que peuvent faire les organisations d’employeurs et de travailleurs?
Demander, par écrit, au gouvernement, si la convention n° 190 a été soumise aux autorités compétentes en vue d’une éventuelle ratification et si la ratification est à l’examen;
Demander une consultation tripartite au niveau national ou sectoriel;
Mettre sur pied, rejoindre ou soutenir des campagnes internationales et nationales, et mobiliser leurs membres en faveur de la convention n° 190;
Contacter les organisations les plus représentatives dans le pays et se coordonner avec elles;
Faire connaître la convention n° 190 et mener des évaluations auprès de leurs membres afin de comprendre la situation et les difficultés liées à l’application efficace de cet instrument.
Que peuvent faire les parlementaires?
Demander, verbalement ou par écrit, au gouvernement, au moment des questions au gouvernement, si la ratification est à l’examen, et, dans le cas contraire, d’expliquer pourquoi la convention n° 190 n’a pas encore été ratifiée;
Se déclarer favorables à un débat parlementaire sur la question;
Travailler avec le ministère du Travail ou tout autre ministère concerné et compétent, avec les partenaires sociaux, les médias et la société civile, en vue de mobiliser l’opinion publique en faveur de la convention n° 190.
Que peuvent faire les organisations de la société civile?
Exercer une pression auprès des représentants du gouvernement et/ou des organisations d’employeurs ou de travailleurs en faveur de la ratification de la convention n° 190;
Demander aux institutions de respecter les engagements nationaux et mondiaux pris par les gouvernements au sujet de la ratification et de l’application de la convention n° 190;
Mettre sur pied, rejoindre ou soutenir des campagnes internationales et nationales, et mobiliser leurs membres en faveur de la convention n° 190;
Mobiliser leurs membres et d’autres organisations de la société civile en vue de créer un mouvement en faveur de la convention n° 190;
Faire entendre leur voix hors ligne et en ligne, y compris en utilisant le mot-dièse #RatifiezC190.
Que peuvent faire les individus?
Entrer en contact avec les partenaires sociaux et demander si la ratification est prévue;
Participer aux campagnes internationales et nationales, mobiliser leurs amis, leur communauté et la société civile en faveur de la convention n° 190;
Créer un mouvement en faveur de la convention n° 190;
Être actifs et faire entendre leur voix hors ligne et en ligne, y compris en utilisant le mot-dièse #RatifiezC190;
Devenir des agents du changement où qu’ils travaillent.
46 En outre, il existe plusieurs procédures de plainte; voir OIT 2019a.