En vertu de l’article 19(5) à (7) de la Constitution de l’OIT, les États Membres de l’OIT ont pour obligation de soumettre toute convention et recommandation adoptée par la Conférence internationale du Travail à leur autorité nationale compétente, en vue de l’adoption des mesures nécessaires, dont la ratification des conventions (OIT 2019a). D’après la convention (n° 144) de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, les États Membres seront tenus de mener des consultations tripartites sur les propositions à faire à l’autorité compétente relatives à la soumission des conventions et recommandations (art. 5(1)).

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8.1. Pourquoi la ratification est-elle importante?

8.2. Comment procéder à la ratification de la convention n° 190?

8.3. Comment est-il procédé au contrôle de l’application de la convention n° 190?

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